Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les abonnements au service logiciel AI Customer Churn Predictor, édité par SAGA AI SERVICES LLC(Wyoming, États-Unis). Elles s'appliquent à toute commande passée par un Client professionnel (B2B).

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, de facturation et de fourniture des abonnements au Service. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire émanant du Client.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement SaaS, facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Les prix sont indiqués en euros et s'entendent hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique des montants dus à chaque échéance d'abonnement. Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par l'Éditeur.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Un récapitulatif de la souscription et une facture sont mis à disposition du Client. L'abonnement donne accès aux fonctionnalités de la formule retenue pour la durée souscrite.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période souscrite (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement depuis son espace client ou par demande adressée à contact@gapup.io. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours ; les sommes déjà versées ne font pas l'objet d'un remboursement au prorata.

5. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage professionnel (B2B), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas. Le Client professionnel reconnaît commander dans le cadre de son activité professionnelle.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par la loi applicable aux relations entre professionnels.

7. Responsabilité

Les Sorties du Service (scores de churn, recommandations, playbooks) sont de nature indicative et constituent une aide à la décision. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au titre des décisions commerciales prises par le Client. Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution des présentes est décrit dans nos Conditions Générales d'Utilisationet est conforme au RGPD. Pour toute demande : dpo@gapup.io.

Transferts hors UE.L'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD). L'Éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA)s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.

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